Tout savoir sur le contrat de vente définitif en VEFA

L’acquisition d’un logement neuf en VEFA est un parcours jalonné d’étapes importantes. De la recherche du logement à la remise des clefs, il peut s’écouler de nombreux mois. Chacune des étapes constitue néanmoins un point de passage obligé si l’on veut éviter les mauvaises surprises ou les déconvenues, et pouvoir s’installer sans stress dans son nouveau logement.
La signature du contrat de vente définitif est une étape cruciale dans l’achat d’un logement en VEFA. En effet, les deux parties (le promoteur et l’acheteur) doivent signer un contrat de vente sous le contrôle d’un notaire. Cette procédure va fixer le prix de vente définitif et préciser les modalités de paiement du logement ainsi que les obligations contractuelles du vendeur.

Le contrat de vente définitif : une étape clé de l’achat VEFA

Tandis que le contrat de réservation peut être signé avant même la confirmation du projet immobilier, le contrat de vente ne peut être signé que lorsque le projet immobilier est effectivement en marche, c’est-à-dire que tout est prêt pour démarrer la construction du logement et que plus rien ne peut empêcher le logement de sortir de terre.
En général, l’immeuble ou le lotissement a déjà fait l’objet de plusieurs réservations d’acheteurs. Les deux parties sont alors conviées, via lettre recommandée, chez un notaire pour signer le contrat de vente définitif. Ce contrat de vente va fixer le prix de vente définitif du logement mais il va également fixer les modalités de versement des paiements jusqu’à la date de livraison du logement.

L’acheteur devient propriétaire du sol à la signature du contrat de vente, puis propriétaire du logement au fur et à mesure de sa construction. Le mode de paiement des travaux est en général stipulé dans le contrat de réservation et le jour de la signature de l’acte de vente.
Le notaire devra assurer la publicité foncière de cette signature en publiant l’acte de vente au fichier immobilier situé au Service des hypothèques. Il gardera l’original et en remettra une copie à l’acheteur (en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception).

Ce que doit contenir le contrat de vente

L’acte de vente doit impérativement mentionner :

  • la description détaillée du logement
  • la date précise de livraison du logement
  • les éventuelles pénalités en cas de retard
  • le prix total de la vente
  • les conditions d’échelonnement du montant des travaux.

D’autres documents peuvent être annexés au contrat (règlement de copropriété, notice technique descriptive du logement, etc…). Sachez que si un contrat de réservation n’a pas été signé avant le contrat de vente, l’acheteur dispose de 10 jours pour se rétracter.

L’échelonnement des paiements et les garanties

L’échelonnement des paiement est fixé par la loi et un pourcentage de la somme totale est fixé pour chaque étape de la construction. Le premier versement (hors dépôt de garantie) ne peut être effectué que sur remise du contrat de vente. Si l’acquisition est financée par un prêt bancaire, les déblocages de fonds par la banque sont effectués sur présentation d’attestation du promoteur qui stipule l’état d’avancement des travaux.

Afin de protéger l’acheteur, la loi oblige aussi le promoteur à fournir :

  • Une garantie d’achèvement de l’immeuble ou du lotissement fournie par un organisme d’assurance ou par le promoteur lui-même s’il finance sur fonds propres.
  • Une garantie de remboursement des sommes versées par l’acheteur en cas d’inachèvement

Ces deux garanties permettent à l’acheteur de pouvoir réagir en cas de non respect des engagements de la part du promoteur.
A noter que l’acheteur a lui aussi l’obligation en tant que propriétaire de souscrire une assurance multirisque habitation dès que la toiture sera posée.

En savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2961