Tout savoir sur le contrat de réservation VEFA

Vous souhaitez vous lancer dans l’achat d’un logement neuf via un programme lancé par un promoteur ? L’acquisition d’une maison ou d’un appartement en état futur d’achèvement (VEFA) nécessite d’effectuer quelques démarches administratives très formelles mais cruciales pour assurer le bon déroulement de l’opération.
La première de ces étapes indispensables est la signature d’un contrat de réservation entre l’acheteur et le promoteur immobilier qui va stipuler les engagements des deux parties et entraîner éventuellement le versement d’un dépôt de garantie par l’acheteur. Voici les principales informations sur cette démarche.

Ce que doit contenir un contrat de réservation VEFA

Le contrat de réservation lie les deux parties : l’acheteur d’un côté qui s’engage à verser un dépôt de garantie suivi de paiements échelonnés jusqu’à la livraison du bien et le promoteur immobilier de l’autre, qui s’engage à réserver un lot déterminé de son programme de construction pour l’acheteur.
Ce contrat de réservation est obligatoire et permet de protéger les intérêts des deux parties. Mais de quoi se compose-t-il exactement ? Y-a-t-il des délais à respecter et des pièges à éviter ? Et à quoi engage-t-il l’acheteur ?

Sur ce contrat de réservation, qui peut être établi sous contrôle d’un notaire, doivent impérativement figurer les éléments suivants :

  • L’adresse précise du logement
  • La superficie totale de la surface habitable
  • Le nombre précis de pièces du logement
  • La description détaillée du logement, de ses équipements et de ses annexes
  • La situation précise du bien dans l’immeuble ou le lôtissement (position, étage, etc..
  • La qualité de la construction (matériaux utilisés, équipement inclus, etc.)
  • Le prix prévisionnel de vente et les modalités de révision
  • La date d’échéance maximale de la livraison, et éventuellement les prêts obtenus pour l’acquisition du logement
  • Les conditions légales concernant le dépôt de garantie (remboursement en cas de renonciation de l’acheteur, en cas de défaut d’achèvement, etc.). Celles-ci doivent impérativement figurer en annexe du contrat de réservation.

Dépôt de garantie et délai de rétractation

Le promoteur peut demander à l’acquéreur de verser un dépôt de garantie sur un compte bancaire ouvert à son nom en contrepartie de la réservation du logement. Le montant du dépôt de garantie est alors limité à :

  • 5 % du prix de vente si le contrat de vente est signé dans un délai de 1 an
  • ou 2 % du prix de vente si ce contrat est signé dans un délai de 1 à 2 ans

Un contrat de réservation engage le promoteur à réserver le bien mais également l’acheteur qui bénéficie toutefois d’un délai de retractation ou de renonciation de 10 jours après la signature du contrat de réservation en cas par exemple de refus de crédit par la banque, ou si le prix ne correspond pas à la proposition initiale du vendeur.
N’hésitez pas à vérifier que le contrat comprend toutes ces informations dès la réception de ce dernier.

Dès que que le délai est passé, la prochaine étape pour les deux parties est de signer un contrat de vente définitif sous le contrôle d’un notaire, qui va fixer le prix de vente définitif et préciser les modalités de paiement du logement ainsi que les obligations contractuelles du vendeur. Pour en savoir plus, consultez notre article dédié.

Plus d’informations ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2963