Livraison des travaux en VEFA : comment se déroule la visite du bien ?

La dernière étape de l’achat d’un bien en VEFA est la livraison du logement.
Là encore comme dans les précédentes étapes, la règlementation est assez stricte et permet à l’acheteur d’obtenir des dédommagements en cas de retard important dans la livraison du logement.

Contrôler la livraison des travaux

Dès que les travaux sont achevés, et le logement habitable, le promoteur fixe une date pour la livraison du logement et une visite est organisée par le promoteur pour que l’acquéreur puisse vérifier la conformité des travaux demandés et du logement.
Il est possible de se faire assister par un professionnel du bâtiment et cela est même vivement conseillé si vous n’êtes pas à l’aise avec les vérifications standard.

A la fin de la visite, un procès-verbal est établi et détaille l’état du logement et des différents équipements liés. Trois issues sont alors envisageables :

  • Le logement est conforme et vous ne constatez aucun défaut : vous acceptez le logement et payez le solde de la vente.
  • Vous constatez quelques défauts de conformités et les consignez dans le procès-verbal, le promoteur doit mettre le logement en conformité et vous pouvez bloquer le solde chez un notaire jusqu’à la mise en conformité du logement
  • Le logement n’est pas conforme et ces défauts majeurs remettent en question votre occupation du logement. Vous pouvez alors bloquer le solde juqu’à la réalisation des travaux de mise en conformité

En général, dans les deux premiers cas, les clefs sont remises à l’acquéreur qui peut emménager dans le logement. En revanche pour le dernier cas, les clefs ne sont pas remises à l’acquéreur et la vente est suspendue jusqu’à mise en conformité.
Une fois le logement réceptionné par l’acquéreur, les garanties légales du constructeur, c’est-à-dire la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et la garantie décennale commencent à courir et l’acheteur peut en bénéficier à partir de ce moment.

Un mois pour déceler des malfaçons

Dans tous les cas, vous disposez encore d’un mois pour vérifier votre nouveau bien immobilier et détecter des vices ou malfaçons. Si vous en trouvez, il faudra envoyer un état des lieux au promoteur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le promoteur aura alors un an pour effectuer les travaux de réparation.

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2956